Conditions Générales de Vente

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

 

Entre la Société ATELIER MERILLON, 23 chemin de Meurat, 74450 Cusy, au Capital Social de 15.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 792 303 067, SIRET 79230306700013, représentée par M. Tony Merillon, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://merillon.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://merillon.fr//boutique/cgv/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou nos acceptations.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison & politique de retour

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client l’Atelier Merillon met tout en oeuvre pour que le client soit tenu informé et que ce dernier puisse choisir un jour et un créneau horaire qui lui conviennent. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci seront envoyés en une expédition. En cas de retard d’expédition un mail sera envoyé au client pour l’informer du retard et l’Atelier Merillon lui fixera une nouvelle date de livraison. Le délai de livraison ou de mise à disposition dans les entrepôts est indiqué aussi exactement que possible mais reste en tout état de cause indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités ou indemnités, ni motiver l’annulation de commande.
En cas de retard de livraison de plus de trente jours par rapport à la date fixée initialement, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Cas des enlèvement par vos soins

L'Atelier Mérillon propose au client de pouvoir venir enlever sa marchandise directement à L'atelier. Pour cela, le client devra se munir de tout le matériel nécessaire pour charger/décharger sa marchandise.

Le client devient responsable de sa marchandise, à partir du moment où il signe le bon de livraison. (avant le chargement).
Le chargement et le déchargement sont de la responsabilité du client. En aucun cas l'Atelier Mérillon ne peut être tenu responsable d'une éventuelle casse ou autre de la marchandise.

Le client peut demander l'aide aux salariés de l'Atelier Mérillon pour le chargement, mais devra le stipuler par écrit sur le bon de de livraison. Dans ce cas, l'Atelier Mérillon se décharge également de toutes responsabilités en cas de casse ou d'imprévus.

Forfait palettisation :

Nous avons mis en place ce forfait, afin d'assurer un maximum la livraison et le chargement. L'Atelier Merillon se charge de palettiser la marchandise (filmée, protégée...) et la charge dans votre véhicule (ou remorque). Vous devenez responsable de votre marchandise une fois celle-ci chargée.

6.1 : Réclamations & retours

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société Atelier Merillon

Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les
articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de
livraison, le client devra en informer par email le Service Relation Client de l’Atelier Merillon : Merillon@merillon.fr
et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues à l’article 9.

Les risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par
tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine. Dans le cas contraire, L’Atelier Merillon ne sera pas en mesure de traiter votre retour.

Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison de l’aller qui ont été payés par le client lui seront remboursés.
Une fois les marchandises reçues, contrôlées.

Au- delà de ce délai de 14 jours défini dans l'article 9, cachet de la poste ou le bon de livraison faisant foi, aucun retour ne sera accepté.
Dans tous les cas, les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnés du bordereau de retour (fourni sur demande par email au service client de l’Atelier Merillon : Merillon@merillon.fr
soigneusement rempli, à l’adresse suivante

ATELIER MERILLON
323 Chemin de Meurat
74540 CUSY

6.2 Tolérances

Le matériau avec lequel nous travaillons est une matière vivante. Il se peut que l'aspect soit légèrement différent par rapport aux photos du site : Bullage, teinte... L'Atelier Merillon fait son maximum pour assurer un rendu irréprochable, mais le client reconnaît en acceptant ces CGV, qu'une certaine tolérance sera acceptée, tant que le produit n'est pas dénaturé et qu'il répond à la commande passée sur le site.

De même une tolérance de 5 mm (en longueur ou largeur) est acceptée d'office par le client.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, chèque bancaire et PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. A noter, que pour un paiement par chèque la commande sera préparée seulement à l’encaissement de celui-ci.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 Le paiement par chèque est proposé par l’Atelier Merillon. La production de la commande commencera uniquement lorsque celui-ci sera encaissé.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : merillon@merillon.fr, ou par téléphone 04 50 32 68 10. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 323 chemin de Meurat, 74450 Cusy. Procédure de remboursement : Le client doit deamnder un bon de rétractation par mail : merillon@merillon.fr, celui-ci sera à joindre au colis et envoyé à l’adresse indiqué sur le bon de retour. Le client peut également nous informer de sa décision de se rétracter via ce formulaire ou sur papier libre. Une fois sa décision de se rétracter communiquée il dispose de 14 jours pour nous restituer son article.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Atelier Merillon procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Atelier Merillon est informé de votre décision de vous rétracter au moyen d’un virement bancaire. Il faudra que le client donne toutes les informations nécessaires à l’Atelier Merillon pour que ce dernier effectue le remboursement.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon Votre choix si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur. (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés à l’Atelier dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le client doit nous informer par lettre AR.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@merillon.fr ou par téléphone au 04 50 32 68 10.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 16 Responsabilité

Sauf réserves mentionnées dans le bon de livraison, aucune réclamation relative à un défaut de conformité ou de qualité des marchandises vendues ne sera admise, et dans tous les cas si les produits ont été mis en œuvre.
En aucun cas, une réclamation ne sera admise en raison d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou encore d’une modification du produit.

Plus généralement, l’intervention d’un tiers sur les produits exclut toute garantie quelle qu’elle soit.

Les variations de nuances ou de tonalités, les efflorescences ne peuvent être considérées comme un défaut. Le panachage des produits en provenance d’une même palette ou de plusieurs palettes est indispensable lors de la pose. Les efflorescences qui peuvent apparaître sur certains produits sont un phénomène naturel qui n’affecte en rien la qualité des produits.

En cas de réclamation justifiée formulée en temps utile, la garantie de ATELIER MERILLON ne comprend que le remplacement pur et simple du produit qu’elle aura reconnu non conforme.

En aucun cas, la dépose et la repose des produits ne pourront être prises en charge.
Des notices de mise en oeuvre sont disponibles pour l’ensemble de nos produits sur notre site internet https://merillon.fr/ ou en nous contactant au 04.50.32.68.10.
Ces prescriptions techniques doivent impérativement être respectées.

Le choix du produit par le client en fonction de l’usage auquel il le destine est de sa seule responsabilité.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages et conséquences indirectes résultant d’une mise en oeuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, DTU. avis techniques ou notices de mise en œuvre.
A défaut de respect de ces prescriptions, notre responsabilité ne pourra être engagée.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Modification des CGV

L'Atelier Merillon peut modifier sans préavis ces conditions générales de vente et n’est pas tenus de tenir informé ces clients. 

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